Révision de la loi sur l’asile : une construction basée sur de fausses fondations

sommaruga asileNous allons voter le 5 juin sur la révision de la loi sur l’asile. Très loin du grand combat politique que l’on aurait pu attendre, nous avons vécu une campagne peu visible, reportée au second rang par le nombre de sujets de votations à débattre et par l’émotion entourant le vote sur le revenu inconditionnel de base. Beaucoup de citoyens n’ont dès lors pas eu le loisir de se renseigner suffisamment sur les tenants et aboutissants de cette modification.

Il me semble important de revenir sur les fondements de cette loi. En effet, si elle peut sembler bonne et efficace à première vue, elle souffre d’un grand défaut : au vu de l’évolution rapide et forte de la situation de l’asile ces dernières années, elle se base sur de faux constats, sur un état de fait erroné. En d’autres termes, il s’agit d’une bonne réponse (encore que…) à une mauvaise question.

Une capacité d’accueil largement sous-estimée

La première des erreurs essentielles sur laquelle s’est basée la révision de la LAsi est le nombre de demandeurs d’asile qui devraient venir en Suisse. Tout le système qui nous est proposé repose sur une estimation de 24’000 demande par année. Le problème étant que, en 2015 déjà, plus de 39’000 demandes ont été déposée. Une différence de 15’000, une augmentation drastique. Pire : sur le début de l’année 2016, on enregistre déjà une augmentation des demandes de plus de 70% par rapport aux mêmes mois de cette fameuse année 2015 qui atteignait déjà des sommets ! Il est probable que nous passions la barre record des 50’000 demandes cette année. Soit plus du double de ce qui était prévu initialement.

Alors que les emplacements des centres fédéraux requis pour accueillir 24’000 personnes n’ont pas tous été trouvés, qu’en sera-t-il de l’accueil des autres personnes ? Une grande interrogation largement passée sous silence durant cette campagne. Une fois encore, la presse n’a pas joué son rôle, allant même jusqu’à tenter de faire croire que les demandes diminuaient par rapport à l’année passée (après les trois premiers mois de l’année 2016, de nombreux journaux affirmaient que nous étions face à une importante baisse du nombre de migrants arrivant en Suisse. Ce qu’il fallait cependant voir, c’est que cette comparaison était faite avec les 3 derniers mois de 2015, non pas avec une période équivalente. Un acte d’une malhonnêteté crasse visant bien évidemment à rassurer le citoyen suisse à l’approche des votations de juin).

Précisons ici que près du trois quarts des migrants arrivant en Suisse sont des jeunes hommes et que, l’année dernière, seuls 12% venaient de Syrie.

L’illusion d’accords Schengen-Dublin effectivement appliqués

Autre fondement erroné de la loi : l’idée farfelue selon laquelle nos voisins européens appliqueraient benoîtement les accords Schengen-Dublin. Je ne reviendrai pas ici sur le fait que l’UDC avait combattu ces accords à l’époque, prophétisant qu’ils ne seraient qu’une solution de beau temps intenable en temps de crise alors que le reste de la classe politique clamait leur efficacité à amener plus de justice et d’humanité dans le traitement des demandes d’asile. Je ne reviendrai pas non-plus sur la malhonnêteté des pays nous entourant qui n’enregistrent pas les requérants arrivant sur leur sol et les envoient directement en Suisse pour se décharger à notre désavantage (n’oublions pas que toute personne ayant transité par un pays européen avant d’arriver en Suisse devrait être traitée par ce dernier. Mis à part une poignée de demandes d’asile déposées dans nos aéroports, il faut bien constater que les milliers d’autres cas semblables se présentant à nos portes ont été « oubliés » par nos voisins, à moins qu’ils ne soient arrivés sur notre territoire en parachute…).

Je me concentrerai sur les chiffres. Alors que les estimations sur lesquelles se base la loi soumise au référendum tablent sur le renvoi immédiat de 40% des réfugiés vers un Etat Dublin, la réalité est que ce chiffre est aujourd’hui de… 6%. En d’autres termes, alors que 16’000 dossiers auraient dû être transmis immédiatement à d’autres Etats européens en 2015, il n’y en a pas même eu 3’000. En se basant sur des données si éloignées de la réalité, il n’est pas étonnant de pouvoir promettre une diminution drastique de la durée de traitement des demandes d’asile. Il est pourtant clair que cette accélération n’est qu’une vue de l’esprit qui ne sera pas concrétisée dans les faits (comme je l’explique dans cet article).

Les promesses irréelles du centre-pilote

Une grande partie de l’argumentation des partisans de la réforme repose sur les résultats offerts par le fameux centre-pilote installé à Zurich. Les partisans du OUI chantent les louanges de ce centre, y voient une accélération formidable des procédures, une meilleure tenue des dossiers, une plus grande acceptation des migrants à retourner volontairement dans leur pays, une diminution des recours et, cerise sur le gâteau, l’assurance d’une diminution des coûts de l’asile. Alléluia !

Il faut malheureusement nuancer clairement les résultats de cette phase de test. Ce centre-pilote, tout aussi prometteur qu’il a pu être, n’est en rien représentatif des effets d’un éventuel OUI le 5 juin. Pour imager ces propos, pensez que vous testez une Audi neuve et, sur la base des résultats, achetez directement une Lada d’occasion, convaincu que les performances seront les mêmes.

Le centre en question fonctionnait avec 1,5 fois plus de personnel qu’un centre normal. Et la loi ne prévoit aucune augmentation comparable dans la réalité (en particulier lorsqu’on nous promet une baisse des coûts). Les migrants installés dans ce centre ne sont pas représentatifs des populations déposant une demande d’asile en Suisse, en particulier avec une surreprésentation des cas Dublin. Le nombre de migrants acceptant de retourner volontairement a été plus grand que dans les autres centres ? Pas étonnant, du moment que la prime au retour qui leur était accordée pour ce-faire a été triplée par rapport à la pratique réelle.

N’oublions pas, en outre, de mentionner que le nombre de requérants disparus dans la nature a triplé par rapport aux chiffres actuels… en raison de la connaissance plus rapide d’une décision et de la présence d’avocats, de l’aveu même de la Conseillère fédérale Sommaruga. Nous voilà rassurés !

Le mensonge de l’accélération des procédures

Partant de ces constats erronés, les partisans de la réforme nous promettent une accélération des procédures. Une accélération qui se traduirait, donc, par une situation plus humaine pour les migrants et plus économique pour les contribuables. Quel aveuglement. Quelle tromperie de continuer à publier sans restriction des graphiques établis sur des données fausses pour mettre en avant une loi qui ne fonctionne que sur le papier. Un texte qui est déjà dépassé avant même d’être entré en vigueur.

La situation est pourtant claire : la loi sur laquelle nous allons nous prononcer rendra la Suisse plus attractive, augmentant les arrivées dans le pays. Elle ne prévoit par ailleurs aucune mesure visant à réduire les entrées en amont ou à la frontière. De l’autre côté, rien n’est entrevu pour appliquer effectivement les décisions de renvoi et, donc, augmenter le nombre de départs. Il ne s’agit que d’un traitement cosmétique faussement prometteur sur le traitement des dossiers en Suisse. En aucun cas un pas concret vers la diminution réelle du nombre de migrants dont le statut de réfugiés n’a pas été reconnu sur notre territoire (de personnes qui ne sont pas menacées dans leur pays, en d’autres termes). En aucun cas une amélioration réelle de sa situation de ces personnes en déroute, séparées de leur famille et de leurs proches. De leur pays et de leurs racines.

La malhonnêteté des expropriations « qui n’auront pas lieu »

L’un des éléments les plus troublants de la réforme est la possibilité d’expropriation accordée au Département fédéral de justice et police. On la qualifie aimablement de procédure « d’acquisition des plans », on juge qu’elle ne sera jamais appliquée, on explique que c’est simplement une norme permettant d’accélérer les procédures en faisant tomber la plupart des capacités d’opposition…

Rendons-nous compte d’une chose : en votant OUI, on donne la possibilité à l’Etat d’exproprier des collectivités publiques (communes) comme des privés pour pouvoir implanter des centres d’asile contre la volonté des personnes concernées. Et on ne peut pas comparer ce droit à ce qui est en vigueur pour l’armée (puisque cet exemple est souvent cité) : l’armée est en constante diminution de personnel, alors que le nombre de requérants d’asile explose en Suisse, comme nous l’avons vu plus haut.

Le nombre de places d’accueil et de centres nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi est clairement sous-estimé. Or, même en se basant sur les estimations trop basses qui ont servi de plan pour la loi, tous les emplacements de centres fédéraux n’ont pas encore été définis ! Il est donc tout à fait illusoire, voire mensonger, de prétendre que ces procédures ne seront jamais utilisées. C’est une spéculation bien optimiste, tout au plus.

Précisons encore ici que rien n’est prévu pour indemniser les propriétaires des parcelles adjacentes aux espaces expropriés. Un propriétaire dont le terrain perdra instantanément de la valeur n’aura que ses yeux pour pleurer… et son porte-monnaie pour payer un avocat s’il entend faire recours (sans grandes chances de succès, soyons clairs).

L’injustice de l’avocat gratuit

Lors du débat infrarouge sur le sujet, mercredi 18 mai, la Conseillère fédérale Sommaruga a été mise à mal par une question venant des réseaux sociaux. Des téléspectateurs s’inquiétaient de l’équité entre un migrant ayant droit d’office à un avocat gratuit et un citoyen suisse ne pouvant en bénéficier que sous certaines conditions. Dans sa réponse peu claire, elle n’a pu que déclarer à demi-mots que les Suisses pouvaient aussi y avoir droit. Puis a rassuré les auditeurs en promettant que les juristes en question ne toucheraient qu’un forfait bien défini et n’auraient ainsi aucun intérêt à faire durer les procédures.

Mais voilà tout le problème : les conditions d’octroi d’une telle aide sont plus compliquées pour l’habitant du pays que pour le migrant (quand bien même la demande de ce dernier serait vouée à l’échec). Ainsi, l’assistance juridique gratuite n’intervient, pour le contribuable, qu’en dernier recours. Que s’il n’est pas possible de trouver ce financement ailleurs (contribution d’entretien, participation du conjoint etc.).

Elle est, de plus, accordée après une étude poussée de la capacité financière de l’intéressé. Un citoyen suisse gagnant mensuellement 500 francs de plus que le minimum vital et n’ayant pas d’argent sur son compte en banque ne pourra, par exemple, pas forcément revendiquer une assistance gratuite. De plus, s’il venait à retrouver meilleure fortune à l’avenir, il serait contraint de rembourser les frais avancés par l’Etat.

Dès lors, cessons le baratin et les euphémismes : l’assistance juridique gratuite offerte aux requérants serait un privilège effectif accordé à ces personnes, dans des conditions plus favorables que ce qui est proposé aux Suisses et étrangers résidant légalement dans notre pays. Et cela à la charge du contribuable, bien entendu.

Pour finir, et contrairement à ce qui nous est dit, il est très improbable que le forfait minime que recevront les avocats pour leur assistance tiendra à long terme. D’une part, le forfait lui-même devra être adapté au coût réel de ces procédures. Coût qui partira vraisemblablement à la hausse dans les mois suivant l’application de la loi. D’autre part, car il est prévu de l’augmenter en cas de recours, ce qui contredit le prétendu intérêt des juristes impliqués à raccourcir les procédures. Dans te telles conditions, et conformément à la pratique, il est plus que douteux de penser que la multiplication des interventions d’avocats tendra à raccourcir les procédures…

Conclusion

La volonté d’accélérer les procédures d’asile est au centre du débat politique suisse depuis des décennies. Toute personne cherchant l’intérêt des migrants veut aller dans ce sens. Et doit aller dans ce sens. Mais ce vœu pieux ne suffit pas pour défendre une loi si importante que celle sur laquelle il nous faut nous prononcer. Tant que l’on ne s’intéresse pas à des mesures impactant réellement l’arrivée des requérants et le départ effectif des gens dont la demande a été refusée, les réformes homéopathiques à l’interne n’auront pas l’influence souhaitée.

Ne nous laissons pas amadouer par de vaines promesses. N’acceptons pas un système contreproductif pour nous donner bonne conscience. N’avalisons pas des mesures inéquitables et coûteuses pour gagner du temps jusqu’à la proposition d’une réforme plus efficace.

Votons NON à la révision de la loi sur l’asile le 5 juin 2016.

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A propos Yohan Ziehli

Président JUDC Vaud, Conseiller communal à La Tour-de-Peilz
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