Renvoi des criminels étrangers pour petits délits: encore des mensonges.

initiative-mise-en-oeuvre-448x293La campagne sur l’initiative de mise en oeuvre touche à sa fin. Plus le vote approche, plus les arguments des opposants à l’initiative UDC deviennent grotesques. Il y a peu, j’avais déjà mis en évidence le mensonge de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga visant à faire croire qu’un étudiant volant une bière dans un kiosque serait renvoyé. Mensonge relayé largement par la RTS (qui n’a pas fait de rectificatif. On devrait attendre de sa part un nouvel article de même rang indiquant que le cas est faux)

Ces exemples fallacieux ne sont malheureusement pas isolés. Outre les exemples créés sur mesure mais inexistants dans la réalité (par exemple le voleur de pomme), certains cas pratiques sont simplement faux. A voir ci-dessous.

Un jeune d’origine vietnamienne né en Suisse, condamné à une amende pour conduite en état d’ébriété et qui, dix ans plus tard, se trouverait mêlé à une rixe devrait être renvoyé, même s’il a toute sa famille en Suisse. 

C’est en tous cas ce qu’affirmait le journal Le Temps dans un article publié le 11 janvier. Ce cas est cependant mensonger. Le fait qu’un jeune soit condamné à une amende pour conduite en état d’ébriété signifie clairement qu’il n’a commis qu’une contravention (il avait vraisemblablement entre 0,5 et 0,79 pour mille). Il ne s’agit donc ni d’un crime, ni d’un délit, et il ne sera pas expulsé, quand bien même il se retrouve mêlé à une rixe dix ans plus tard.

Précisons que, dans cet exemple, le jeune Vietnamien en question a au moins 28 ans au moment des faits et n’a pas jugé utile de se naturaliser, bien que « toute sa famille se trouve en Suisse ». Un nouvel exemple bien farfelu.

La femme de ménage espagnole vivant en Suisse depuis quarante ans et qui omet durant quelques mois de verser ses cotisations à l’AVS sera automatiquement expulsée. 

C’est ce qu’affirmait la Conseillère nationale socialiste Cesla Amarelle. Information reprise sans vérification dans les médias et partagée également à qui veut l’entendre par le Conseiller fédéral PLR Didier Burkhalter. Il n’est pourtant pas possible d’affirmer cela: l’initiative UDC prévoit l’expulsion pour escroquerie (146 CP) aux assurances sociales ou l’abus aux assurances sociales. La première infraction n’est clairement pas réalisée dans l’exemple de Mme Amarelle (il manque sans contestation la notion d’astuce). La seconde infraction ne semble pas non-plus réalisée, étant donnée qu’elle requiert non-seulement une intention, mais qu’elle ne vise pas le non-payement de cotisations. En effet, l’expulsion pour abus aux assurances sociales vise la perception indue de prestations.

Cet exemple est donc faux. Un tel comportement ne mènera pas à l’expulsion, même s’il est précédé d’une autre condamnation dans les 10 années précédentes.

Quand bien même un abus pourrait être retenu, il ne faut pas oublier que l’initiative ne prévoit pas d’expulsion, ni directe, ni indirecte, dans les cas de « peu de gravité » qui, eux, ne sont punis que de l’amende.

Deux jeunes de 18 ans, un Suisse et un étranger né en Suisse, dérobent des bouteilles d’alcool dans un camping-car: le premier s’en tire avec une amende, le second est expulsé.

Ce nouvel exemple nous vient du Conseiller national PLR Andrea Caroni. Il n’est pourtant pas possible d’affirmer cela sans réserve. Le fait de rentrer dans un camping-car et d’y dérober des bouteilles ne peut conduire au renvoi qu’en cas de condamnation pour crime ou délit dans les 10 dernières années. Ce qu’omet de préciser notre Conseiller national…

Une expulsion directe et automatique pour un tel cas ne serait possible que si ce vol est accompagné d’une dommage à la propriété (vitre cassée pour rentrer, par exemple). Mais cette fois, il s’agit d’un cambriolage. Difficile de parler de bagatelle.

Ce cas rappelle l’exemple mensonger des voleurs de bières disponible ici.

L’Italien né en Suisse et au bénéfice d’un permis C condamné à une amende pour excès de vitesse il y a quelques années et qui se laisse aller un soir à donner un coup de poing à un importun sera expulsé?

C’est un exemple proche de celui que l’on a vu plus haut. Il a été publié par le collectif Antifa Genève en commentaire d’une photo vues des centaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux.
Encore une fois, si l’Italien en question a été condamné à une amende, c’est qu’il n’a commis ni crime ni délit. Pour que cette personne puisse être expulsée, il aurait fallu qu’elle commette dans un premier temps une grave infraction routière (par exemple rouler à 80 km/h à travers un village).

Un Espagnol qui vit en Suisse depuis son enfance écope de 30 jours-amende avec sursis pour excès de vitesse. Cinq ans plus tard, il intervient dans une bagarre et donne un coup de poing à l’agresseur. Avec l’initiative de l’UDC, il sera automatiquement renvoyé en Espagne, pays où il n’a jamais vécu. Aucun juge suisse ne pourra intervenir pour rétablir la proportionnalité

Ce cas est apparu sur la page Facebook du comité des opposants à l’initiative. Il est rapidement devenu viral et a été publié des centaines de fois sur les réseaux sociaux.

Il n’est pas possible d’affirmer cela. En effet, la formulation parle « d’agresseur » et d’un coup de poing. La personne tapée étant un « agresseur », on peut imaginer qu’il s’agisse d’un cas de légitime défense, évitant toute condamnation. Ou alors qu’il s’agisse d’un état de défense excusable ou de nécessité excusable, selon les circonstances. Dans ces deux cas, le juge peut renoncer au renvoi.

Ce cas n’est donc pas impossible, au vu des circonstances, mais affirmer cet exemple sans restriction n’est pas possible. Il est d’ailleurs injuste de dire qu’aucun juge ne pourra intervenir pour rétablir la proportionnalité.

 

 

 

Le 28 février, votez pour, votez contre. Mais votez en connaissance de cause.

 

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A propos Yohan Ziehli

Président JUDC Vaud, Conseiller communal à La Tour-de-Peilz
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7 commentaires pour Renvoi des criminels étrangers pour petits délits: encore des mensonges.

  1. Jean dit :

    « par exemple rouler à 80 km/h à travers un village » : j’ai un doute à ce sujet, les cas d’excès de vitesse concernés par l’initiative sont ceux de délit de chauffard non ? Soit une vitesse de 100 km/h ou plus dans un village. Un excès de vitesse moins grave que le délit de chauffard n’est pas concerné par cette initiative normalement. Est-ce correct ou pas ?

    • Yohan Ziehli dit :

      Bonsoir.
      En tant que telles, les infractions routières ne sont pas visées par l’initiative. Par contre, il y a expulsion si une condamnation pour un délit ou un crime (donc peine de prison ou jours-amende) est suivie dans les 10 ans par une infractions du chiffre deux de l’initiative.

      Dans une localité limitée à 50 km/h il y a généralement déjà des jours-amende pour 80 km/h.

      Par conséquent, le délit de chauffard n’est pas suffisant pour expulser quelqu’un. Mais si une infraction grave à la LCR est constatée, puis suivie par une autre infraction grave, elle pourra être la cause d’un renvoi.

      • kozix dit :

        Ok, donc flashé deux fois à 160 km/h sur l’autoroute en moins de 10 ans = bye bye la Suisse ? (de 20 à 24 km/h de dépassement sur autoroute = 30 jours-amende et 1 mois de retrait minimum)

      • Yohan Ziehli dit :

        Non.
        Il faut un excès de vitesse qualifié (p ex 80 dans un village) puis dans les 10 ans une infraction écrite dans l’initiative.
        Et les excès de vitesse ne sont pas dans l’initiative.

        Donc même trois gros excès ne font pas d’expulsion.

  2. kozix dit :

    Ok d’accord. Je viens de vérifier sur le site avocat-route.ch.

    « Le Tribunal a considéré, contre l’avis du Conseil fédéral, qu’il n’était pas possible de retenir que tous les excès de vitesse « qualifiés » selon l’article 90 al. 4 LCR, (soit les excès de 40 km/h, pour la limitation de 30 km/h, de 50 pour la limitation de 50 km/h, de 60 km/h pour la limitation de 80 km/h et de 80 km/h pour les limitations supérieures), puissent être considérés comme des délits de « chauffard » et entrainer une sanction automatique d’au moins un an de prison. »

    Donc dans le cas d’un village ce serait une vitesse de 100 km/h et pas 80.

    Mais bon, si vous dites qu’un deuxième excès de vitesse quel qu’il soit n’entraîne pas une expulsion c’est quand même rassurant.

    • Yohan Ziehli dit :

      Pour le délit de chauffard vous avez raison, mais il n’est pas pertinent dans le cadre de l’initiative. Une condamnation à une peine pécuniaire (amende non-comprise) suffit pour constituer un délit. Et par conséquent à fonder un renvoi si une infraction inscrite dans l’initiative est réalisée dans les 10 ans. (En rappelant que les infractions LCR n’y figurent pas).

      Donc un excès de 25 km/h dans un village est un délit. Dans mes exemple je parle de 80/h plutôt que 75 afin de prendre en compte les déductions etc.

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