Définition du mariage: une campagne mal biaisée

gwLe PDC a entamé sa campagne contre la discrimination des couples mariés. Comprenez par là la fin des désavantages fiscaux qui grèvent les couples ayant pris la décision de s’unir par les liens du mariage. Concrètement, le parti a lancé une initiative populaire demandant d’inscrire le principe de non-discrimination du mariage dans la Constitution (principe reconnu par le Tribunal fédéral il y a 30 ans déjà).

Jusque-là, rien de bien particulier. On pourrait s’attendre à un simple débat gauche-droite, la première soutenant le statut quo, la seconde prônant l’allègement fiscal. Mais voilà qu’une autre variable a fait son apparition : le texte de l’initiative ose définir le mariage comme « l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ».

Il n’en fallait pas plus pour déclencher une riposte soutenue de la part des lobbies LGBT, qualifiant le projet de rétrograde et… discriminant. L’initiative du PDC représenterait ainsi un petit pas pour l’équité fiscale, mais un grand bond en arrière pour les droits des homosexuels (et autres). Qu’en est-il réellement ?

Une notion déjà existante

La protection du mariage se trouve aujourd’hui déjà dans la Constitution, au sein du catalogue des droits fondamentaux. Elle a été confirmée en votation populaire il y a 16 ans. A ce titre, la définition proposée par le PDC ne présente rien de nouveau : lors de cette votation, il ne faisait pour le peuple aucun doute que le mariage encadrait l’union d’un homme et d’une femme. Le mariage tel qu’il est inscrit dans la Constitution représente donc aujourd’hui déjà un mariage hétérosexuel. Raison pour laquelle cette même définition se retrouve dans le Code civil. L’initiative du PDC n’implique donc aucun pas en arrière, mais une simple interprétation de la Constitution telle qu’elle a été écrite.

Un sujet de société important

Que l’on soutienne ou pas le mariage homosexuel et sa conséquence directe et automatique qu’est le droit d’adoption, il n’est pas possible de nier qu’il s’agit d’un sujet de société important. Un sujet qui ne fait pas l’unanimité. Preuve en est le fait que sur les deux seuls Etats qui ont pu voter à ce propos, l’un a voté pour (l’Irlande), l’autre contre (la Slovénie).

Un tel objet doit donc légitimement être décidé par le peuple. On ne saurait laisser le seul parlement décider d’une instauration du mariage pour tous à travers une réforme quelconque du Code civil. Pour cette raison, l’initiative du PDC est une garantie qu’un tel projet ne passera pas par la bande.

Une opposition perfide

Au vu de ce qui précède, il est clair que l’initiative ne représente pas un recul du droit des homosexuels et qu’elle n’entrave pas illégitimement leurs efforts. D’un point de vue politique, la seule raison qui peut pousser les mouvements LGBT à refuser la définition précitée du mariage est l’intention de faire passer l’union homosexuelle en douce, lors d’une simple modification du Code civil. L’opportunité d’un référendum populaire pourrait être entravée en glissant cette modification dans une réforme plus large, obligeant le peuple à choisir « tout » ou « rien ».

Une telle hypothèse n’est pas fantasmée : c’est exactement ce qui se passe actuellement pour accorder aux homosexuels le droit d’adopter l’enfant du partenaire en évitant un vote populaire sur cette question précise. Et, surtout, en évitant la contrainte d’une double majorité (peuple et Canton). Que l’on soit pour ou contre ces nouveautés, admettons que le procédé est des plus discutables.

L’initiative favorisera également les couples homosexuels

Les opposants à l’initiative du PDC se gardent bien de préciser que, depuis 2007, les couples partenariés sont traités, tant pour les impôts que les assurances sociales, de la même manière que les couples mariés. Le principe de non-discrimination s’appliquera également à eux. Les couples ayant fait le choix du partenariat bénéficieront des mêmes avancées fiscales que les couples mariés et cesseront donc d’être discriminés par rapport aux concubins.

Le 28 février…

Allons donc voter sans réserve pour cette initiative demandant la justice pour tous les couples légalement unis. Refusons le mensonge selon lequel il s’agit d’une réforme rétrograde. Refusons les simplifications, selon lesquelles cette initiative limite la définition de l’amour à une considération de genre. Acceptons enfin d’inscrire le principe de non-discrimination pour les couples mariés dans la Constitution. Reconnaissons les droits des 80’000 couples actuellement volés.

Sans se laisser enfumer par une campagne d’opposition mal biaisée, votons OUI à l’initiative pour l’équité.

 

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A propos Yohan Ziehli

Président JUDC Vaud, Conseiller communal à La Tour-de-Peilz
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2 commentaires pour Définition du mariage: une campagne mal biaisée

  1. Arun dit :

    « Acceptons enfin d’inscrire le principe de non-discrimination pour les couples mariés dans la Constitution »: ce principe est déjà inscrit dans la Constitution fédérale. En effet, l’art. 8 al. 2 Cst. féd. interdit notamment la discriination fondée sur le mode de vie. Sur ce point, l’initiative du PDC est donc inutile.
    Par contre, cette initiative réduirait la marge de manoeuvre du législateur pour mettre en oeuvre le principe (déjà existant, il faut le souligner!) de non-discrimination: en effet, il n’aurait plus la faculté d’opter pour l’imposition individuelle des époux. La seconde nouveauté consiste en la constitutionnalisation de la définition du mariage. Vous conviendrez que ces deux questions n’ont rien à avoir l’une avec l’autre…
    On peut par exemple être d’accord d’ancrer la définition du mariage proposée par le PDC dans la Constitution, tout en étant favorable à l’imposition individuelle des époux, que l’initiative du PDC vise à proscrire. Rien que pour cette raison (obligation de donner une réponse unique à des questions différentes), le rejet de l’initiative s’impose, l’Assemblée fédérale n’ayant pas eu le courage de l’invalider. Libre à vous de revenir ensuite à la charge avec une autre initiative populaire, ne portant que sur la question de la définition du mariage, si vous estimez que celle-ci doit absolument être ancrée dans la Constitution fédérale.

    • Yohan Ziehli dit :

      Pour la première partie de votre commentaire, je répondrai simplement que en effet, le Tribunal fédéral a reconnu le principe de non-discrimination. Notamment selon le fameux art 8 Cst.
      Il l’a reconnu en 1984.

      Force est de constater que peu de choses ont changé. 160’000 personnes étant aujourd’hui encore fiscalement discriminées par rapport aux couples non-mariés.

      La réduction de manoeuvre au sujet du mode d’imposition, en tant que tel, n’est pas non-plus un bon argument. C’est l’un des éléments essentiels de l’initiative. Pour des raisons d’ordre bureaucratique, entre autres, l’imposition individuelle n’est pas retenue. C’est un choix que fera le peuple le 28 février.

      Au final, pour ce qui concerne l’unité de la matière, tant le parlement que le Conseil fédéral ont estimé qu’elle n’était pas violée.

      Leur avis est certes discutable, mais il est aussi défendable. On ne peut pas affirmer que c’est faux.
      Notamment en raison de l’interprétation historique du fameux article 14 de la Constitution.

      J’en reste donc à la même conclusion. S’opposer à l’initiative PDC en raison de la définition du mariage, ce n’est pas combattre un pas en arrière. Mais c’est défendre une acceptation du mariage et de l’adoption par les couples homosexuels sans vote du peuple et des cantons.

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