Forfaits fiscaux: refusons un autogoal en votant NON

hausse d'impots pour tousLes citoyennes et les citoyens suisses se prononceront le 30 novembre sur la suppression des privilèges fiscaux. Cette proposition semble plaire aux votants, selon les premiers sondages. Il faut cependant se rendre compte que l’initiative de la gauche rate son objectif premier : les millionnaires ne payeront pas forcément plus. La classe moyenne, par contre, oui.

L’initiative menace les déduction des citoyens modestes

Bien qu’ils prétendent ne viser que les privilèges fiscaux des millionnaires, les initiants s’attaquent aux avantages de la population toute entière. Le texte prévoit en effet d’introduire dans la Constitution la phrase suivante :

« Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. »

Outre les problèmes d’interprétation qui se finiront en grand nombre devant le Tribunal fédéral, cette disposition menace la stabilité du système suisse. Tous les citoyens sont visés par cet article qui remet en cause toute déduction fiscale (2è pilier, intérêts hypothécaires, transport vers le lieu de travail, garde des enfants etc.). Cela correspond aux déclarations du président du parti socialiste suisse qui déclarait cette année encore que « les déductions et les niches fiscales doivent être supprimées dans toute la mesure du possible ».

Les romands premiers perdants

L’imposition selon la dépense a historiquement été introduite par les Cantons romands, à commencer par Vaud en 1862. Ce n’est qu’en 1934 que la Confédération l’a inscrite dans la loi. Pourquoi revenir aujourd’hui sur cette possibilité au niveau fédéral ? Pourquoi enlever aux Cantons le droit de gérer leurs recettes fiscales ? Cette centralisation de plus ne saurait s’expliquer : si vraiment les citoyens de certaines régions souhaitent en finir avec les forfaits fiscaux, libre à eux de le faire par voie d’initiative cantonale, comme ce fut le cas à Zurich ou à Bâle.

Le fait de lancer cette initiative au niveau fédéral menace la souveraineté des Cantons romands. En effet, la grande majorité des personnes soumises à l’impôt selon la dépense vit entre Genève, Vaud et le Valais. Gardons le droit de gérer nos impôts nous-mêmes !

Une gouffre économique pour les citoyens

Les 5’000 millionnaires en question dépensent 3 milliards de francs par année. Entre 20’000 et 30’000 emplois dépendent de leur présence en Suisse. Les diverses fondations culturelles et autres associations reçoivent des centaines de millions de francs chaque année de leur part. Leur système d’imposition permet, en outre, des rentrée stables à la Suisse : quelle que soit la conjoncture, ce sont 700 millions de francs sur lesquels on peut compter annuellement.

L’initiative de la gauche met ce système en péril. Pour prendre l’exemple de Zurich, la moitié des contribuables concernés est partie. Le Canton subit une perte directe de 2 millions de francs, alors qu’il comptait beaucoup moins de forfaitaires que les Cantons romands. De plus, près de la moitié des contribuables qui sont restés payent désormais… moins d’impôts qu’avant.

Les erreurs corrigées même en votant NON

Si certains forfaits étaient jusqu’à présent relativement bas (et ce sont ceux-là qui sont pointés du doigt par les initiants), ce ne sera plus le cas. Non-seulement la révision du 28 septembre 2012 a obligé les Cantons à adopter un seuil minimum pour les nouveaux forfaitaires. Mais en plus, le seuil pour calculer les contributions au niveau fédéral est fixé à 400’000 francs, ce qui est une grande augmentation par rapport à l’ancien système.

Notons qu’au moment où les partisans ont lancé leur initiative, les réformes n’avaient pas encore été adoptées.

Il convient aussi de préciser que, contrairement à d’autres dossier, celui-ci ne fait suite à aucune pression internationale. Le système d’imposition selon la dépense n’est pas attaqué par les gouvernements étrangers. Au contraire, certains Etats proches connaissent des systèmes semblables (à l’exemple du Portugal ou du Royaume-Uni).

Conclusions

L’initiative « halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » porte mal son nom. Elle ne vise pas que les millionnaires, mais tous les citoyens qui peuvent bénéficier d’une déduction quelconque. La masse imposée n’augmentera pas ou peu. En revanche, il faut prévoir le départ de nombreux forfaitaires, qui cesseront d’investir et de dépenser de grandes sommes dans notre pays, au bénéfice des citoyennes et des citoyens suisses.

L’initiative s’attaque à la souveraineté des Cantons, romands en premier lieu. Elle ne répond à aucune pression internationale et fera perdre à notre pays encore un peu de son attractivité face à d’autres Etats européens. Elle menace de nombreux emplois et implique des hausses d’impôts pour la classe moyenne.

Le 30 novembre, votons NON à ce texte vicieux et dogmatique.

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A propos Yohan Ziehli

Président JUDC Vaud, Conseiller communal à La Tour-de-Peilz
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